Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après désignées « CGV »,
du site www.matincalme-encocagne.fr ci-après désigné « le site », sont conclues,
d’une part, entre la société CORANCE,
dont le siège social est situé au 66 rue Cantepau, 81500 Albi,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 895 092 005,
représentée par sa dirigeante, Madame Somie SHIN,
ci-après désignée « le vendeur »

et d’autre part, toute personne physique ou morale qui effectue un achat en ligne sur le site internet www.matincalme-encocagne.fr dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
ci-après désignée « l’acheteur »

Sur le site, le vendeur permet à l’acheteur de commander en ligne des produits de la marque Matin Calme en Cocagne
(ci-après désigné « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes CGV.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et sont applicables à tout achat effectué sur le site.

Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable.

Toute commande de produits passée à travers le site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur publication sur le site. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège en France.

2. Les informations précontractuelles

Les informations ci-dessous sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible.

La date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.
Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

3. Les obligations de l’acheteur

L’acheteur déclare jouir pleinement de sa capacité juridique lui permettant d’accepter les présentes CGV. C’est-à-dire, être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur les éléments réels d’informations et nécessaires à la réalisation de la prestation qui fait l’objet des présentes CGV. Il devra transmettre ses informations tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et courrier électronique valides.

L’acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, le vendeur adressera à l’acheteur un courrier électronique lui confirmant celle-ci et il l’informera de l’envoi des produits.

L’acheteur peut modifier ses données à tout moment dans la rubrique « mon compte ». Toutefois pour toute commande passée, les informations prises en compte seront celles enregistrées au moment de la passation de la commande.

4. Les produits et leurs conformités

L'acheteur reconnaît avoir eu une communication, préalablement à la passation de sa commande et de la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les produits mis en vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site www.matincalme-encocagne.fr le jour de la consultation du site par l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé au plus vite par courrier électronique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Tous les produits sont accompagnés d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques : matière, composition, détails, couleurs, taille et prix.

Les éléments tels que notamment les photographies, les textes, le graphisme ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît. Ils sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur quant aux couleurs, coupes ainsi que les matières des modèles.

En conséquence, le vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments. La responsabilité du vendeur ne pourra donc en aucun cas être engagée contre d’éventuelles divergences d’aspects entre le virtuel et la réalité du produit reçu.

La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

5. La commande

5.1. La validation de la commande

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive suite à l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment comme le défaut de paiement, l’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.

5.2. L’indisponibilité de la marchandise

Le vendeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’acheteur de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé au plus vite par courrier électronique. L'acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l’indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

6. Le prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables au jour de la commande), hors frais de port.

Les commandes livrées en dehors de la France pourront être soumises à des droits de douane. Ces frais seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Les frais de port seront indiqués dans le panier de l’acheteur, avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7. Le paiement

7.1. Les moyens de paiement et le paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/ MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Pour finaliser la commande, l’acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il indiquera le numéro figurant sur sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant sur sa carte.

Les produits restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande, tous frais inclus. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l' acheteur.

7.2. En cas de fraude bancaire

Pour des raisons de sécurité et de fraude bancaire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur la fourniture de justificatif d’identité : carte nationale d’identité et/ou passeport.

En cas d’utilisation frauduleuse de carte, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement. Les sommes versées seront re-créditées uniquement si l’utilisation frauduleuse a été prouvée. La responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si l’utilisation frauduleuse a été prouvée.

Le titulaire de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque. Les montants prélevés seront remboursés par la banque.

8. Les livraisons et frais de retour

8.1. Les frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du lieu de livraison. Il est indiqué à l’acheteur au plus tard avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées par différents transporteurs selon la méthode de livraison choisie :

à domicile avec signature via Colissimo
en point relais via Colissimo
pour les livraisons DOM TOM, Europe et monde merci de contacter le vendeur à l’adresse courrier électronique
contact@matincalme-encocagne.fr

8.2. Les informations nécessaires à la livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Tout colis renvoyé au vendeur pour cause de non récupération du colis en bureau de poste ou point relais dans les temps sera réexpédié aux frais de l’acheteur, l’acheteur sera contacté par le vendeur à réception du colis pour que l’acheteur envoie au vendeur une étiquette Colissimo affranchie. Sans réponse de l’acheteur sous un délai de 7 jours après réception du courrier électronique, la marchandise sera remise en stock sans aucun remboursement.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

8.3. Les délais d’expédition

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront de 6 semaines : temps nécessaires à la production (qui s’effectue sur commande uniquement) des produits et à son expédition.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison, le vendeur procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Le vendeur s'engage à informer l’acheteur de l'évolution du traitement de sa commande.

8.4. L’endommagement du colis

Il est du ressort de l’acheteur de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise au moment du retrait par ce dernier. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toute preuve quant à la réalité des dommages constatés. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

8.5. L’indisponibilité de la marchandise

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

9. Les retours et remboursements des produits

9.1. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, l’acheteur pourra demander au vendeur le retour du (ou des) produit(s) ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne sera possible pour l'acheteur.

Les retours sont offerts depuis la France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et la plupart des pays de l'Union Européenne.

Le droit de rétractation peut être exercé :

par courrier électronique en contactant le vendeur à l’adresse courrier électronique contact@matincalme-encocagne.fr, en lui communiquant les informations ci-dessous. Ce courrier électronique doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Par la suite un accusé de réception sera communiqué à l'acheteur par retour de courrier électronique.
par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits à la société CORANCE. Le cachet de la Poste faisant foi pour la date d’envoi du courrier. Ce courrier doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. L’accusé de réception servira de confirmation de réception de la demande par le vendeur.

CORANCE, 66 rue Cantepau, 81500 Albi, France

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

*****

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Numéro de commande :

Date de livraison :

Objet : Demande de retour

Je soussigné(e), [NOM et Prénom à compléter] déclare exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, pour les articles suivants de la commande susvisée et pour les quantités ci-après :

[Remplir les tableaux avec les données sur les produits que vous souhaitez retourner.]

Référence	Coloris	Taille	Longueur	Quantité	Cause de retour

Fait à [lieu à compléter] le [date à compléter]

Signature

*****

A réception de la demande de rétraction et de l’application du droit de rétractation, le vendeur enverra à l’acheteur un bon de retour valable 7 jours.

En cas de l’application du droit de rétractation dans le délai susvisé, seront remboursés le prix du (ou des) produit(s) acheté(s) et les frais de livraison si l’acheteur retourne l’intégralité de sa commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Dans le cas d’un échange (sous réserve de disponibilité) un remboursement sera effectué dans les conditions susvisées et une nouvelle commande devra être passée sur le site par l’acheteur. Pour accélérer la production de votre nouvelle commande, n'hésitez à nous préciser, lors de la nouvelle commande, qu’il s’agit d’un échange et de nous préciser le numéro de votre commande précédente.

Dans le cas de retour de l’intégralité des pièces commandées, l'acheteur doit retourner avec sa commande les cadeaux initialement offerts. En l’absence de ces derniers, le vendeur exercera une retenue de 15€ TTC sur le remboursement de la commande. La retenue de 15€ TTC sera restituée à l'acheteur uniquement lorsque le vendeur aura réceptionné les cadeaux initiaux, cet envoi s’effectuant à la charge et par les propres moyens de l'acheteur.

Une fois le remboursement de la commande effectué, le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés de plein droit. L’acheteur ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Le retour se fait aux risques de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, neuf, non porté, non lavé, complet (emballage, accessoires, étiquettes, cadeaux...) et accompagnés de la facture d'achat. Les articles doivent être en parfait état et revendable en l’état. S’agissant de produits textiles, ils ne pourront être repris s’ils ont été portés et/ou lavés et/ou endommagés et/ou salis et/ou incomplets.

En cas de détérioration des produits ou de l’emballage ou de renvoi de commande incomplète, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Si l’acheteur ne souhaite pas utiliser le service prépayé Colissimo ou s'il effectue un retour depuis les DOM-TOM ou un autre pays que ceux de l'Union Européenne, il devra renvoyer à ses frais le (ou les) produit(s). Sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra contacter le vendeur via l’adresse contact@matincalme-encocagne.fr pour obtenir un bon de retour prépayé.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante : CORANCE, 66 rue Cantepau, 81500 Albi, France

A défaut de respect par l’acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, le vendeur ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les produits concernés.

9.2. Les erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse contact@matincalme-encocagne.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et libérera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation dans les délais impartis, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : CORANCE, 66 rue Cantepau, 81500 Albi, France

Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

10. Les garanties et la responsabilité

10.1. La garantie de conformité

En cas de non-conformité d’un produit et/ou de présence de défaut(s), la garantie légale de conformité s’applique. L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie : les défauts et dommages du produit lié au stockage, au transport, au vieillissement, à l’usure, à l’altération due à l’usage de parfum et/ ou cosmétiques, à un défaut d’entretien, à une utilisation impropre, à la détérioration, à la casse ou encore à la perte du produit.

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité relative aux défauts du produit vendu conformément à l’article L. 221-4 et suivants du code de la consommation et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

A ce titre, l’obligation du vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.

10.2. La responsabilité

Le vendeur n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs et ne peut être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation d’internet.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la navigation sur le web, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

11. L’utilisation des données

Le vendeur s’engage à utiliser les informations confidentielles des acheteurs uniquement dans le cadre de l’exploitation de son site.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles feront l’objet d’un traitement informatique, l’acheteur reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de l'expédition et du paiement des commandes.

Par ailleurs, le vendeur pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Dans l'hypothèse où l’acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du vendeur.

Toute demande doit être adressée par courrier électronique à : contact@matincalme-encocagne.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CORANCE, 66 rue Cantepau, 81500 Albi, France.

À l'occasion de la création de son compte acheteur sur le site, l’acheteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

12. La propriété intellectuelle

« Matin Calme en Cocagne » est une marque déposée à l’INPI.

La marque ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, des illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expres et écrit au préalable par le vendeur, est strictement interdite.

En aucun cas l’acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur.

13. En cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages, lock-out ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, intempéries, épidémies, troubles civils, insurrections, guerres, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, inondations, dégâts des eaux, tremblements de terre, incendies, tempêtes, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, ainsi que tout autre cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. Les dispositions générales

14.1. La non validité partielle d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. La langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.3. La médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige doit faire l'objet d'une tentative préalable de règlement à l’amiable.

En l’absence de règlement à l’amiable, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle :

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

14.4. La reproduction des textes applicables

Art. L. 211-4. du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Annexe 1 : Formulaire de rétractation/retour